INFORMATIONS LÉGALES | CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par la société SPORT DISTRIBUTION enseigne commerciale CENTRE OUEST ARCHERY et GOLD ARCHERY sur son site Internet (gold-archery.com, goldarchery.fr, centre-ouest-archery.com, centreouestarchery.fr).
Ces produits sont les suivants :
Articles pour la pratique du tir à l'arc, de la sarbacane, de l'arbalète, des fléchettes, et équipements sportifs.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société SPORT DISTRIBUTION enseigne commerciale CENTRE OUEST ARCHERY et GOLD ARCHERY emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SPORT DISTRIBUTION enseigne commerciale CENTRE OUEST ARCHERY et GOLD ARCHERY constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les produits sont proposés à la vente pour le monde entier.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Fournisseur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande et à titre indicatif.

ARTICLE 2 - Tarifs, devis, commandes sur le site Internet
1) Les prix sur le site Internet, qui figure au barème ci-joint sont exprimés en Euros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de transport. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Fournisseur est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par le Fournisseur.
2) Les devis éventuellement établis par le Fournisseur sont valables pour une durée de un mois à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant de la commande.
3) Le Client sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander.:
Toute commande sur le site Internet (gold-archery.com, goldarchery.fr, centre-ouest-archery.com, centreouestarchery.fr) vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La commande devra être confirmée par tout moyen (fax, courrier, courrier électronique,…)
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Fournisseur et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû.
Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Fournisseur avant l’encaissement effectif du prix.
Dans l’hypothèse où cette modification ne serait pas acceptée par le Fournisseur, les sommes versées par le Client lui seront restituées.

ARTICLE 3 - Paiement du Prix
L’acquisition des produits susvisés est réalisée contre paiement par le Client du prix figurant au barème ci-joint.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ce barème, les produits commandés étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits dans les conditions définies à l’article "Livraison" ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article "Livraison" ci-après.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées, les produits demeurant la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiement du prix.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel d’une fois et demi le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Fournisseur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité d’une indemnité égale à 30 % des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Clause de réserve de propriété

EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR L’ACQUEREUR DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE, LE FOURNISSEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR L’ACQUEREUR RESTERA ACQUIS AU FOURNISSEUR A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DE L’ACQUEREUR.

ARTICLE 4 - Livraison
Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum d’un mois à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Fournisseur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Fournisseur au transporteur.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de huit jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation contre le Fournisseur pour non conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Fournisseur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 15 jours de la livraison. Les frais de retour et d'échange seront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
1) Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie, uniquement pour les arcs, d’une durée d'un an à compter de la date de livraison. Cette garantie ne sera applicable qu'après vérification du produit par le Fournisseur. Aucun produit ne sera prêté pendant la durée de la vérification et/ou de la réparation du produit. Les frais de retour et d'échange seront à la charge exclusive du Client. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie
Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
2) Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un mois à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie. Aucun produit ne sera prêté pendant la durée de la réparation du produit. Les frais de retour et d'échange seront à la charge exclusive du Client.
3) Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Fournisseur.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
4) Le Fournisseur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
En application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Fournisseur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Fournisseur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 - Litiges
SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERCANT, TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS D’ACHAT, DE VENTE VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

ARTICLE 10 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.